Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président-directeur général doit transmettre au président les coordonnées du comité des usagers de l’établissement.
A.M. 2006-013, a. 7.
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